R. 351-2 du code de justice administrative, les demandes présentées devant ce tribunal par Mme Urbaine X..., ; Vu 1°/, sous le n° 997075, la requête, enregistrée le 13 novembre 1999 au greffe du tribunal

portant réforme des retraites, les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l'article

et de pêche, édicté en exécution de l'article R. 351-1 du code des ports maritimes et annexé à ce dernier : "Les véhicules ne peuvent stationner sur les quais et sur les terre-pleins que pendant le temps

d'emploi ; que selon l'article L 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agrée dans les conditions définies aux articles L 352-1 et L

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 août 2022 au Conseil d'Etat, transmise le 6 octobre 2002 au Tribunal en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative

justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ; / () ".

Par une ordonnance du 19 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application des articles R. 351-1 et R. 811-1 du code de justice administrative

Par une ordonnance du 19 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application des articles R. 351-1 et R. 811-1 du code de justice administrative

Par une ordonnance du 20 juin 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application des articles R. 351-1 et R. 811-1 du code de justice administrative,

R. 351-1 et R. 811-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Par une ordonnance du 12 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application des articles R. 351-1 et R. 811-1 du code de justice administrative

A B a demandé au tribunal administratif de Melun de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 351-1 du code de justice administrative en lui confiant la mission d'examiner tout document administratif

Elle comporte en outre, s'il y a lieu, les modes de preuve mentionnés au dernier alinéa du III de l'article L. 351-1-4.

L.351-1 du Code de la sécurité sociale, la pension rémunérant moins de 150 trimestres d'assurance auprès d'un régime spécial, que tel est le cas de M.

R. 351-1 et R. 312-14 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

500 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-1, R. 311-1 et

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 novembre 2011, présentée pour la FEDERATION