COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 27/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04593 Jugement (No10/ 123) rendu le 11 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI

X... n'entre dans aucune des catégories de personnes mentionnées à l'article 16 du décret du 12 mars 1973 et qu'il remplit les conditions posées par l'article 19-2° de ce même décret ne saurait lui ouvrir

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1.

Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-18, 132-19, 132-24, 362, 365-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que M.

Il ne s'agit pas à proprement parler d'un cas de cessation de fonctions au sens de l'article 369 du code de procédure civile mais l'appelante a, dans de telles circonstances, été invitée à faire appel

Article 2 : Les conclusions d'appel incident de la SOCIETE D'ARCHITECTURE BICAL-COURCIER-MARTINELLI et de la SOCIETE MICHEL FORGUE présentées devant la cour administrative d'appel de Douai sont rejetées

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

droits de la défense; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; Les moyens étant réunis ;

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

365 ancien que de l'article 434-15 nouveau du Code pénal ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'ancien article 365 du Code pénal, 434

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que l'article 1214 du code civil selon lequel le codébiteur d'une dette solidaire, s'il l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres

Sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme X... pris en sa seconde branche : Vu l'article 2036 du Code civil ; Attendu que, devant la cour d'appel, Mme X... a soutenu que le cautionnement qu'elle

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 22/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 01144 Ordonnance (No 10/ 02085) rendue le 01 Février

de porter aide et soutien à cette organisation, leur intenta une action pénale sur la base des articles 168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522, 616 § 7 du code pénal et   5 de la loi n o 3713 relative à la

A..., son gérant, exploitant l’établissement « Meat’in steak house », et représentée par Me Lagarde, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de l’entrée et du

Stef Logistique [Localité 7] demande à la cour de : 'Vu les articles 4, 5, 16, 515 et 700 du code de procédure civile, l'article 266 quinquies C du code des douanes, les articles L. 211-2 et L. 211