378 à 380-1 et 907 du code de procédure civile, de bien vouloir : - DECLARER la demande du Ministère de l'Environnement, des Eaux et des Forêts de l'Etat de Roumanie recevable et bien fondée ; -

371-4 du code civil et de l'article 3, § 1, de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Mais attendu, d'abord, que Mme D... n'est pas recevable à reprocher à la

; avoir rente invalidité : 53 886, 44 francs soit au total 112 264, 76 francs ; Indemnité complémentaire revenant à la victime : 1 413 028, 50 francs-342 100, 85 francs = 1 070 927, 70 francs " ;

/ qu'en affirmant que la procédure suivie avait été régulière, la cour d'appel a violé les articles 10 des statuts de l'AGAMY, 1134 du Code civil, ensemble l'article 371 Qe de l'annexe II du Code général

code de procédure civile et aux dépens éventuels.

324-1-1 du code pénal, préliminaire, 8, dans sa rédaction applicable à la cause, 16, 19, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale. 13.

pénale ; Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du Juge d'instruction du 6 janvier 2026, - SURSEOIR A STATUER sur l'ensemble des demandes, fins et prétentions

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que seule la constatation par les juges du fond de l'absence totale de probabilité de reprise du service de la pension

-377-378.

euros en réparation de son préjudice moral, ainsi que celle de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes et la demande

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 371, 372-1 et 378-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 134-4, L. 376

Il sollicite du juge de la mise en état au visa de l’article 377 du code civil de : Surseoir à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue dans la procédure introduite par Monsieur [M] [A] [

Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt civil : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 371-1, 378 du Code civil et 593 du Code de procédure

[L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

379 du nouveau Code de procédure civile et 37-2 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement énoncé que Mme Y... ne pouvait solliciter