L’article 142 § 1 du code de procédure pénale, relatif aux conditions de la demande d’indemnisation, se lit comme suit : « La demande d’indemnisation peut être demandée dans les trois mois

L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ses dernières conclusions déposées le 6 janvier 2009, la société PB & M ILE DE FRANCE NORD demande à la Cour, au visa des articles L225-38 et L225-47 du code de commerce et 1235, 1376,1147 et 1382

La SCI Doun a, dans l'article 38 de l'acte de vente, pris connaissance de celui-ci et notamment "des droits, obligations et conditions particulières qu'il comporte".

345 bis du code des douanes ; /3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.

Charles Z..., demeurant ... (16e), tous deux pris en leur qualité d'administrateur judiciaire de la société Sonharp, 38/ M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/470 N° RG 25/00757 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFGB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 4 avril 2006, qui pour menaces de mort réitérées et appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 19/01/2023 N° de MINUTE : 23/38 N° RG 22/01944 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHMB Jugement (N° SA

estiment que les dispositions de l'article 641 alinéa 1er du code de procédure civile sont applicables au décompte du délai prévu par l'article 916 du même code, notamment au regard de la généralité de

109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles du a de l’article 111 du même code dès lors que M.

L 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L 122-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, l'indexation automatique des prix de biens

Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Y... et Z..., ès qualités, à payer à M.

étant du travail effectif au titre de l' indemnité compensatrice de congés payés en application de l' article L 223- 4 du code du travail ; Que la demande sera rejetée ; Sur la demande formée par

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

et la SA Francare la somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la SCI Doun et la société Sevilo de leur demande tendant à voir assortir la condamnation

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

1147 du code civil, ensemble les articles L. 533 4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3 3 5 du règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable