exigences de l'article L.3171-4 du code du travail ; que pour débouter M.

L. 600-5 et/ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce que le tribunal mette à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Article 2 : La commune de Fessenheim versera à la société Labeaune JMC une somme de 1 500 (mille-cinq-cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sud-Ouest doit être engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil, et celle de son sous-traitant Sud Fondations doit être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil en raison

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La somme de 3000 euros est sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : L'indemnité de 30 000 F attribuée à Mme A... par l'article 3 du même jugement portera intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 1977.

B... à étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement dès lors que ce projet relève des rubriques n° 30 et 39 du tableau annexé à l’article

Les heures supplémentaires entrant dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts n'incluent pas les heures dites d'équivalence.

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, Mme X... a été embauchée le 4 février 1991 en qualité de chauffeur ambulancier

[C] [S] la somme 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,  - outre les dépens. Pour estimer qu'est intervenue avec la Sci Château rouge une vente parfaite, M.

Elle sollicite en outre la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

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de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par une ordonnance du 26 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 septembre 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.