[P] [E], à payer la somme de 2 000 euros à la société Millenium au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de Mme [Y] [F] dirigée contre la société [Adresse 4], exerçant

A... ; qu'à cet égard également, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 133-4, alinéa 5, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la prescription triennale instituée

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ne sont exclusivement applicables que si la

4].

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

Représentés par Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [T] [S] [Adresse 4] [Localité 5] Madame [K] [A] [Adresse 4] [Localité 5]

Sur les loyers et charges impayés Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu

Le 18 mars 2021, ceux-ci signaient un compromis de vente au prix de 800.000 € avec M. et Mme [P]. 8.

radio, les slogans « Jaime radio, la radio locale n° 1 de [Localité 4] », « Jaime radio, la radio locale n° 1 du pays de [Localité 4] », « Jaime radio, la radio locale n° 1 du pays de [Localité 4] et

de consolider ses encours, décidé l'année suivante de consentir à la société Sophopar, détentrice de 85 % du capital de la société Saitec, un prêt de 12 000 000 francs dont l'acte stipulait que les 3/4,

[M]-[G] [T], appelant à titre principal, intimé à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L341-4 du code de la consommation, de l'article L. 511-21, sur renvoi de l'article L. 512-4, du

1148 du Code civil et, subsidiairement la réduction de la clause pénale stipulée par application des articles 1149 et 1152 du même Code, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

logement situé [Adresse 4], appartement n°1000 à [Localité 4] ; FIXONS le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [R] [L] [Z] à l'EPIC Office public de l'habitat d'[Localité 4] à une somme

En second lieu, saisie par les sociétés Vallées e.a. d'une demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L. 481-2 du

D., en cassation de trois arrêts rendus les 10 mai 1989, 4 octobre 1989 et 16 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme R. épouse D., défenderesse

2023F00001 du 25 janvier 2024'; - Condamne la société MJN aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 95,41 euros TTC. 5.

[T] à verser à la société Domofrance la somme de 250 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance outre aux entiers dépens en ce compris

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.