nationale des solidarités, de l'encadrement et de l'intervention sociale (ENSEIS) ; 3°) de mettre à la charge du FDEF 42, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 64 du décret du 17 mars 1967

sans qu'il soit besoin que tous les agents signent le rapport ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles R. 162-42-10 et R. 162-42-11 du code de la sécurité sociale ; 5°

Dans l’immeuble n° 42 rue Pierre Mauroy, plusieurs appartements au 1er étage et 2nd étage et cave, appartiennent à Monsieur [M] [S] et de Madame [C] [K] (lots n°2, 3 et 5), Un appartement au 3e étage

Par courrier reçu au greffe le 7 avril 2025 conformément aux modalités de l'article R.713-4 du Code de la consommation, la société [42] se contente de demander au juge de « confirmer le plan établi par

La société [5] estime que le délai de prise en charge prévu par le tableau 42 des maladies professionnelles est dépassé, la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial ayant

ou non conformes conformément à la législation de l'UE [article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle en liaison avec l'article 42, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 1, point e)

I. 42 RUE BOURET C / Me Parick X...

, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation

La symptomatologie d'entorse cervicale sévère justifiait une ITT de 42 jours.

46, 48 et 873 al. 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1193, 1194 et 1217 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTIONS QUI ONT POUR OBJET DE CONTESTER LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES

A 5 ANS DE LA MEME PEINE ET, EN OUTRE, TOUS DEUX, A 5 ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; EN CE QUI CONCERNE Y... : VU LE MEMOIRE

du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises en application des articles 17-1, 42-1, 42-3 et 42-4 ". 4.

des maladies professionnelles et l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tableau n° 42 des maladies professionnelles subordonne la prise en charge des pathologies auditives

[R] [J] au titre du tableau 42 des maladies professionnelles ; - déclaré irrecevable pour forclusion le recours formé par la SAS [5] en contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué

Considérant qu'il résulte de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication que, si l'éditeur d'un service de communication ne se conforme pas à une mise en demeure

(cf. arrêt attaqué, p. 7, considérant unique) ; " alors qu'il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986, que le directeur de