Aux termes de l’article A 424-2 du même code : « L’arrêté prévu au premier alinéa de l’article A. 424-1 : (…) / c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Il résulte des articles R. 424-1, R. 423-23, R. 423-41 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, alors applicables, qu'à défaut de notification d'une décision expresse s'opposant à une déclaration préalable

Il résulte des articles R. 424-1, R. 423-23, R. 423-41 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, alors applicables, qu'à défaut de notification d'une décision expresse s'opposant à une déclaration préalable

Il résulte des articles R. 424-1, R. 423-23, R. 423-41 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, alors applicables, qu'à défaut de notification d'une décision expresse s'opposant à une déclaration préalable

Il résulte des articles R. 424-1, R. 423-23, R. 423-41 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, alors applicables, qu'à défaut de notification d'une décision expresse s'opposant à une déclaration préalable

Il résulte des articles R. 424-1, R. 423-23, R. 423-41 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, alors applicables, qu'à défaut de notification d'une décision expresse s'opposant à une déclaration préalable

Il résulte des articles R. 424-1, R. 423-23, R. 423-41 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, alors applicables, qu'à défaut de notification d'une décision expresse s'opposant à une déclaration préalable

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

ORDONNE : Article 1er : Le montant de la provision que la société Marais Nantes a été condamnée à verser à la SEMMINN est réduit de 424 407, 59 euros à 393 700,55 euros.

R. 424-5 du code de l'environnement et, en particulier, sa compatibilité avec les dispositions de son article L. 424-10 ; le préfet des Côtes-d'Armor justifie précisément des circonstances locales rendant

32 de la Convention dans la présente affaire.

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 423- 19 et c) de l’article R. 423-23 du même code que le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet et

32 de la Convention dans la présente affaire.

Elle fait valoir que le refus en litige peut également être fondé sur les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme.

en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

OS..., domicilié [...], 420°/ M. WT... JT..., domicilié [...], 421°/ M. ZY... KS..., domicilié [...], 422°/ M. VC... SK..., domicilié [...], 423°/ M. DM... AS..., domicilié [...], 424°/ M.