Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

L. 431-1, L. 425-1 et L. 436-1, L. 423-17 et L. 433-12 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que l'employeur peut organiser de nouvelles élections professionnelles lorsque le nombre de membres

259, alinéa 2, du Code pénal, 433-17 du nouveau Code pénal et de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 ; " alors, d'autre part, que le délit d'usurpation de titre, tel que réprimé par les articles

Les postes de préjudices suivants sont couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale : - les dépenses de santé actuelles et futures (article L. 431-1, 1° et L. 432-1 à L. 432-4), - les frais

16 et 431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile : 6.

usage de faux en écritures publiques ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la violation des articles 310, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mme S. et Mme D., parties civiles

365 de l'ancien Code pénal, de l'article 434-15 du nouveau Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 85, 86

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 432-4 et suivants du Code pénal, 77, 593 et 706-26 et suivants du Code de procédure pénale, 5 de la Convention

433 du Code rural et de l'article 7 de la loi du 29 juin 1984, permet certes d'exclure l'application de l'article 432 aux plans d'eau existant à la date de publication de la loi, mais à la condition qu'ils

X... a assigné l'éditeur d'heure à heure en référé devant le président d'un tribunal de grande instance, en invoquant notamment les dispositions des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile

L. 432-8 et R. 432-4 du Code du travail, ainsi que les articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il appartient

L'inversion des parcelles de terrain peut ainsi être établie conformément à l'article 1341 du Code civil, par un commencement de preuve, lequel en application de l'article 1347 du Code civil est nécessairement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 231-1 et suivants du Code de la route, 434-10, alinéa 1, 434-44, alinéa 4, et 434-45 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article 168 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise-comptable, Vu les lettres de mission du 27 juin 2019, Vu la jurisprudence

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 432-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, de l'article 386 du code de procédure pénale, du principe de séparation des pouvoirs et de la loi

il l'a fait, le tribunal de grande instance aurait violé les articles 433 et 509-2 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal, qui a relevé que les procès-verbaux d'audition et les lettres adressées

des articles 569, 570 et 571 du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 512 du Code de procédure pénale; les moyens étant réunis,