700 du cpc, ainsi qu'aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Me Cessart, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

La société Addhoc conseil est un cabinet d'expertise habilité en application des articles L. 2315-94, R. 2315-51 et R. 2315-52 du code du travail.

450 al 2 du CPC.

des copropriétaires [Adresse 4] à Paris 10ème la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Y... tendant, à titre principal, à ce que soit ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la réponse de l'ambassadeur en application des articles 378 et suivants du CPC et tendant, à titre subsidiaire

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC.»

[N] à verser à la SAS ST Dupont la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

699 du CPC.

La SAS AFA Contrôle qui exerce à hauteur de 50% de son activité, une activité d'organisme prestataire de formation professionnelle, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du

Il est recevable en application des dispositions de l'article 563 du CPC.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Dans ce cas, il était considéré que l'intéressé avait été régulièrement cité (article 47, alinéas 1 et 2, du CPC de 1952).

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.