557 et 558 du Code de procédure civile et de l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si le prétendu créancier pouvait éprouver une crainte sérieuse

[L] avait portées devant elle l'abus qu'il aurait commis, a violé l'article 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 7.

450 du code de procédure civile

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

554 et 555 du code civil relatives au sort de la construction sur le terrain d'autrui sont inapplicables dans le cadre de l'édification d'un bâtiment contractuellement prévue comme en l

1240 du code civil, 32-1 et 559 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a non seulement confirmé les condamnations à des dommages et intérêts et à une amende civile prononcées en première

122 et 488 du code de procédure civile.

1271 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'absence de protestation ne vaut pas acceptation ; qu'il résulte des termes de l'arrêt que pour juger que l'acceptation par eux du nouveau prix de 1 400

X... étaient saisissables à hauteur de 551 175,31 euros, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1415 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, sur la seconde branche, qu'après avoir exactement énoncé

450 du code de procédure civile.

au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 relatifs au lot 554 ;2500 euros à titre de dommages et intérêts ;2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

550, 562 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que Mme Y... n'était pas recevable à relever appel incident dès

En application de l'article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. La Commune de Lisieux est par conséquent présumée propriétaire des terrassons.

En application de l'article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. La commune de Lisieux est par conséquent présumée propriétaire des terrassons.

En application de l'article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. La commune de Lisieux est par conséquent présumée propriétaire des terrassons.

700 du code de procédure civile, - condamner la compagnie Gan Assurances aux dépens.

; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil

ou d'irrecevabilité de l'appel principal, en application de l'article 550 du code de procédure civile.