Ils soutiennent que ces demandes sont accessoires aux prétentions soumises au premier juge et qu'ainsi, elles sont recevables en application de l'article 566 du code de procédure civile. M.

786 du Code de Procédure Civile).

804 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

Y... et à l'association, l'arrêt énonce que si, selon l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, l'appel remet en question la chose jugée devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 14 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

MOTIFS Sur les exceptions d'irrecevabilité Se fondant sur les articles 561 et 564 du code de procédure civile, Mme Jacqueline X... soutient dans le corps de ses conclusions que les demandes de M.

564 du code de procédure civile.

Z..., la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile ; 2°) ET ALORS QUE le juge d'appel doit vérifier, au besoin d'office, que les demandes nouvelles dont il est saisi ne

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

X..., la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

566 du code de procédure civile, une demande nouvelle en cause d'appel.

en 2000 pour garantie des deux prêts Caisse d'épargne, la présente demande n'est que la conséquence, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, des demandes et défenses telles qu'elles avaient

matiére civile, de l'article 1231-1 du Code civil 4 (ancien article 1147 du Code civil), que la cour: -Dise recevables et fondées les demandes formulées par Madame [G] épouse [V] [T], en cause d'appel

n'ayant été soulevée de ce chef conformément aux dispositions de l'article 1115 du code de procédure civile, et aucune demande d'homologation d'accord sur le fondement de l'article 268 du code civil n'ayant

L'article 566 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément

La société [9] soutient que cette prétention serait irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, mais, aux termes de l'article 566 du code de procédure civile, les demandes nouvelles sont recevables lorsqu'elles

[G] avait sollicité la réparation des conséquences dommageables en première instance, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant irrecevable la demande