L'article 573 alinéa 1 du code de procédure civile et l'article 574 du même code disposent, respectivement, que l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction

préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 198, 211, 212, 213, 427, 574, 591 et 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

de la partie civile, infirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, les deux premiers pour faux et le dernier pour usage de faux; Vu l'article

Il y aura lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-1 du code de procédure pénale.

a donnée aux faits poursuivis ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition définitive que le tribunal n'aurait pas le pouvoir de modifier, un tel moyen est irrecevable en application de l'article

[R], que l'opposition contient les moyens du défaillant, conformément aux exigences de l'article 574 du code de procédure civile, et a été faite dans les formes et délais prescrits par ce même code.

570 et 571 du code de procédure pénale n'apportent aucune dérogation aux articles 584, 585 et 585-1 dudit code qui fixent impérativement les conditions de forme et de délais applicables aux mémoires produits

Article 574 (1) and 574A of the Criminal Code (Chapter 9 of the Laws of Malta), in so far as relevant, read as follows: Article 574 “(1) Any person charged or accused who is in custody for any crime or

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier du chef d'exercice illégal de la pharmacie, la seconde du chef de complicité de ce délit ; d Vu l'article

MOTIFS À titre liminaire, le présent arrêt sera qualifié de réputé contradictoire en raison de la règle " opposition sur opposition ne vaut " contenue à l'article 578 du Code de procédure civile.

renvoyés devant le tribunal correctionnel pour recel d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux trois demandeurs, pris de la violation des articles

retenues contre le prévenu ; que ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait le pouvoir de modifier, les moyens sont irrecevables en application de l'article

Celle-ci intervient après l'expiration du délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance de contrainte, nécessaire pour présenter les moyens du requérant en vertu de l'article 574 du code

Il résulte de l'article 573 du code de procédure civile que l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.

En effet, bien qu’aucun texte ne l’indique, l’accusé serait recevable à se pourvoir contre l’arrêt de renvoi, cette règle résultant a contrario de l’article 574 du code de procédure pénale qui ne limite

. : Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le dossier de la procédure est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 10 mai 1990 ; que cependant le demandeur ou son conseil n'a

retenues contre la prévenue ; que ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application de l'article

des énonciations relatives à la prescription de l'action publique ne contenant aucune disposition définitive que le tribunal n'aurait pas le pouvoir de modifier, sont irrecevables en application de l'article