que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

L. 625-7, L. 631-18 et L. 641-14 du code de commerce, des articles 1346, 1346-1 et 2324 du code civil tels qu'applicables à la présente instance, de l'article 1253-8 du code du travail, de : prononcer

de l’article L. 643-11, III, 3° du code de commerce Vu les dispositions des article L 622-24 du code de commerce Vu les dispositions de l’article R 622-21 du code de commerce Vu les pièces visées DECLARER

L. 622 24 du code de commerce, de déclarer cette créance au passif de la liquidation judiciaire de l'entreprise, objet d'une telle mesure depuis le 22 décembre 2006, qu'il ne le fit pas, cette créance

prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

L.622-24 du code de commerce, que la déclaration de créance est intervenue à la demande expresse du liquidateur de la société Thierrypontaine, que celle-ci qui aurait dû affecter les fonds mandants à

dans le cadre de la liquidation judiciaire, par les articles L.641-11 et L.641-14 (ce dernier renvoyant aux articles L.624-1 et L.624-2) du code de commerce ; que ces règles sont d'ordre public et ne laissent

L. 622-24, L. 624-2, R. 624-5, R. 624-7, L. 622-22, R. 661-3 alinéa 1er du code de commerce, 699 et suivant du code de procédure civile, de : -réformer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le

Aux termes de l'article L 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

L. 622-24 du code de commerce, c'est-à-dire les conditions de droit commun des créances antérieures.

Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce : " I.

étant le complément, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, de la demande initiale en paiement des soldes de marché.

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

L. 622-24 du code du commerce ; - s'agissant des rappels de TVA, ils ne sont pas fondés ; en effet, l'administration fiscale n'a pas recherché si les sommes figurant dans les comptes de TVA à régulariser

L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de : admettre la créance de la société Impact à titre chirographaire à hauteur de 244 313,60 € ;

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et

Par conclusions du 9 mai 2022, fondées sur les articles L.622-1 et suivants, notamment l'article L.622-26, les articles R.621-1 et suivants et notamment l'article R.621-21 du code de commerce, ainsi que

Il relève que, par l'effet des dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce, les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations