; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 611-8, 611-9, 631-1 et 631-2 du Code du travail, ensemble les articles

, émet un avis favorable à l'adoption du plan, Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera statué réputé contradictoire.

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

700 du code de procédure civile et aux dépens.

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel, pour retenir que pouvait être octroyé à M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7 I, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 1289 du code civil ; Mais attendu que dans le dispositif de ses conclusions

638 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que si, en principe, la cassation n'a pas une portée plus grande que le moyen qui lui sert de base, elle a cependant pour effet de remettre la

  » Article 635 «   A partir de l’accomplissement des mesures de publicité prescrites par [l’article   634], le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.

624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 4.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures civiles d’exécution, - Supprimer les délais prévus aux articles L412-3 et L412-6 du Code des Procédures civiles d’exécution, - Condamner le défendeur à lui verser

l'article 455 du code de procédure civile, ALORS QU'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont

564 du Code de procédure civile, ensemble les articles L132-12 du Code des assurances, 921, 815-9 et 815-13 du Code civil.

euros en 2018, 421 811 euros en 2019 », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

1342-10 du code civil.

1315 du Code civil ; 2 / que partant, elle a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour ordonner l'expertise sollicitée, la cour d'appel ne s'est pas seulement