aux articles L.3121-64 du code du travail et 14-2 de l'accord du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, n'ont pas tous été réalisés.

700 du code de procédure civile ; ' condamner les appelants in solidum à payer aux sociétés MMA la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Mme [G] a relevé appel de ce jugement.

[X] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au 21 décembre 2016 au vu de l'article L. 641-11-1 du code de commerce.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION Sur le fond 56.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l' article D461- 8 al 2 du code de la sécurité sociale, seul le médecin- conseil est habilité à solliciter, s' il l' estime nécessaire, l' avis d' un médecin spécialiste ou compétent

Le litige porte sur l'application des articles 990 D et 990 E- 2o du code général des impôts.

à 6, n°2-1 à 2-47) à payer à la société Décathlon France, la somme de 2 500 euros chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la société

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/01253 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S6BO

1966 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représentée et assistée par Me Philippe Janneau, avocat au barreau de Douai COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Marie-Hélène

119 bis du code général des impôts et de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964.

L 122-14-4 du code du travail et 1500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, d'ordonner la remise d'une attestation ASSEDIC modifiée ; Sur ce, la Cour;Sur ce, la Cour; Sur

L'article D.3121-24 du code du travail fixe à 220 heures le contingent d'heures supplémentaires.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 15/01/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/03191 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7XD

DIT que le prix de cession sera réparti par le Liquidateur Judiciaire conformément aux dispositions des articles L.642-12, R.642-10 et suivants du Code de commerce.

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article [1]22 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

des assurances posée par l'article L. 131-2 alinéa 2 du même code qui, pour les contrats d'assurance de personne garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, n'ouvre