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5 636 résultats pour « article 663 du code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03712

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chartres de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée des chefs sus-énoncés

Source officielle

Page 46 sur 282

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02114

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef susénoncé ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01406

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc49cdc6046d47af45c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00502

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f515

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la contrainte par corps du prévenu ; "aux motifs qu'en application de l'article 382 du Code précité, les jugements et arrêts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00191

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

662 du Code de procédure pénale est-il conforme au principe du contradictoire, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06673

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ2

607940e19ba5988459c3f77a

Cassation

17 juin 1970

17 juin 1970

QUI SERAIT DILIGENTEE AU PARQUET DE BAYONNE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES REQUERANTS ET SERAIT SUSCEPTIBLE DE CONCERNER LEDIT SIEUR X...; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0619DEC006644817

Admin. suprême

19 juin 2018

19 juin 2018

  141 du code de procédure pénale. 26.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01120

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 35, alinéa 3 et 39-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de la loi n°2013-669 du 25 juillet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01121

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 35, alinéa 3, et 39-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de la loi n° 2013-669 du 25

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00412

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. Mme [E] [X] a déposé des requêtes en récusation de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00302

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

FÉVRIER 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Douai a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00844

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La personne mise en examen est adjoint administratif, affectée au service des minutes pénales du tribunal judiciaire de Paris. 2.

Source officielle
TJ

JCP

67f8346acf40727a004474a0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du code de procédure civile comme

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0420DEC003653597

Admin. suprême

20 avril 1999

20 avril 1999

  Article 2   : l’intéressé est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires, notamment son article L. 25.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00503

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce, dans leur

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ec0e

Cassation

19 mai 1967

19 mai 1967

. ; VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE, PARTIE CIVILE, DANS L'INFORMATION QUI EST EN COURS AU PARQUET DE POINTE-A-PITRE, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE,

Source officielle
TJ

JCP

678aa9d75289c7662ca2bbf0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

Source officielle