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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03712
18 décembre 2018
18 décembre 2018
665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chartres de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée des chefs sus-énoncés
Source officiellePage 46 sur 282
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02114
11 juillet 2017
11 juillet 2017
665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef susénoncé ;
Source officielle