ci-dessus, elle a donc violé à nouveau l'article 685-1 du Code civil ; 3 ) qu'il était acquis aux débats qu'en 1986, les propriétaires du fonds servant avaient édifié un mur obturant l'accès au passage

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

681 du Code de procédure pénale, de l'article 382 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a renvoyé Jean Y... domicilié à Salon-de-Provence pour y répondre d'abus de confiance qui aurait été

689 du Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Anh X...

681 et 2229 du Code civil; 2°) que la servitude d'égouts des toits et d'écoulement des eaux ne nécessite aucun travail d'aménagement, la servitude s'exerçant par le seul écoulement naturel des eaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, et 21 du protocole judiciaire entre la

564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ; 2°/ que l'article 685-1 du code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour

682 du code civil au profit du lot n°8 sur le lot n°9.

Encore plus subsidiairement, elle soutient que les articles 688 et 123 du Code de procédure civile, relatifs aux délais de comparution, n'ont pas été respectés ce qui rendait la demande irrecevable.

non soutenu et la cour ne peut que constater que le jugement déféré produit tous ses effets ; ALORS QUE selon les articles 683 et 684 du Code de procédure civile et l'article 21 du protocole judiciaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine

835 du code de procédure civile et les articles L. 2143-20 et L. 2315-14 du code du travail ; 8°/ qu'au demeurant, il résulte de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 que le passe sanitaire

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel, commun aux quatre demandeurs, régulièrement produit ; Sur le seize moyens de cassation pris de la violation des articles 87, 575 alinéa 2

455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 206, 681 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte