X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, dans son arrêt du 23 juin 2016, a violé les articles 480 et 482 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil dans sa version applicable

700 du code de procédure civile.

Conformément aux anciens articles 1235 et 1376 du code civil et des nouveaux articles 1302 et 1302-1 du code civil, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

civil ; Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile ; * JUGER la société ANJOU TRAVAUX PUBLICS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence

700 du code de procédure civile.

2016, des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2, 1347 et 2224 du code civil, des articles R4127-47, R4127-56, R4127-68 du code de la santé publique et des articles 515, 700 du code de procédure civile, de :

700 du code de procédure civile en remboursement des frais d'avocat et des frais liés au déplacement du demandeur en Martinique pour la présente procédure, outre les dépens, Ordonner le paiement des

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamner aux entiers

700 du code de procédure civile : 2 520 euros, et entiers dépens.

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

totalement inopérant en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'article 899 du nouveau code de procédure civile, situé au chapitre I du Titre VI du Livre II du nouveau

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[S] à lui payer la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens de l'instance, - ne pas écarter l'exécution provisoire de la

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.