Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
688af897aac506b5d705d055
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRétention Administrative
67ef6e0d47c7caf29d4c4e93
3 avril 2025
3 avril 2025
ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleETRANGERS
69f0439ccdc6046d47ccdfbf
24 avril 2026
24 avril 2026
L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
69f043a0cdc6046d47ccdfd7
24 avril 2026
24 avril 2026
L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
634a4f4cacdcd6adff75a9bc
14 octobre 2022
14 octobre 2022
La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code
Source officielleETRANGERS
634113c258bc223e2e3f0902
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 05 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleETRANGERS
644cb51956c9f0d0f8b6f14d
28 avril 2023
28 avril 2023
La seconde prolongation du placement en rétention administrative au delà de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689435c42f9f358a417218f0
6 août 2025
6 août 2025
Par application de l'article R.743-14 du même code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable et mal-fondé de son appel ont été sollicitées.
Source officielleETRANGERS
63538801513cb5adff9436b3
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 19 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleETRANGERS
63538801513cb5adff9436bd
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 20 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleETRANGERS
633d1fd762f5393e2eb4492d
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 30 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la
Source officielleETRANGERS
6369ffb05228c37f74aa1531
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 02 novembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention_recoursJLD
62fdd5f8c40462c563c3520c
17 août 2022
17 août 2022
L.741-23, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
689acbf98a5703d75a668589
10 août 2025
10 août 2025
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel : Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleETRANGERS
6896d803fd8bd33bb83ea5dd
8 août 2025
8 août 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleJuge Libertés Détention
69d98ed7cdc6046d47d35add
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge Libertés Détention
6a0cd297cdc6046d473ca540
19 mai 2026
19 mai 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb762f5f3246ff3815a8
5 octobre 2024
5 octobre 2024
L. 742-4 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
62ea103e41b41fe2e9b5ca2f
1 août 2022
1 août 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6974919bcdc6046d47887a2a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
R. 743-14 du code précité.
Source officiellePage 46 sur 3355