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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497950.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497951.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204354_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A B demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au greffier concerné de lui communiquer l'ordonnance n° 2204236 du 25 octobre 2022 signée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b62da00b444605db3f5daf
15 juillet 2023
15 juillet 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6887316e1692fcf85d581eec
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre des Etrangers
668cd253bbc9a118c6c64031
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[X] [J] demande confirmation de la décision faisant valoir en la forme que l'appel du parquet est irrecevable, et au fond que les conditions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRETENTIONS
650d30e871dfcd8318201121
18 août 2023
18 août 2023
Il a fait valoir, au soutien de ses demandes, que le préfet de l'Isère n'établissait pas, conformément aux dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRETENTIONS
68e4a069cfbd3050592a1372
5 octobre 2025
5 octobre 2025
Par déclaration au greffe le 4 octobre 2025 à 16h42, [P] [G] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 742-5 du code de l'entrée
Source officielleRETENTIONS
68e4a069cfbd3050592a137c
5 octobre 2025
5 octobre 2025
Par déclaration au greffe le 4 octobre 2025 à 10H51, [C] [F] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 742-5 du code de l'entrée
Source officielleRETENTIONS
68e4a069cfbd3050592a1380
5 octobre 2025
5 octobre 2025
Par déclaration au greffe le 4 octobre 2025 à 10h04, [Y] [N] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 742-5 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfc208351cec6586697
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[F] [T] ; - Vu les observations transmises par l'intéressé au greffe le 17 octobre 2024 à 16h03 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6889a8ae0b31e6c455a28474
29 juillet 2025
29 juillet 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca753c369c7f74996f77
28 octobre 2022
28 octobre 2022
, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689c1c0c8b0dfb226fe66e70
12 août 2025
12 août 2025
Il convient cependant de rappeler que les conditions du 1° et du 3° de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas cumulatives, le magistrat n'a pas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6350e4ff42150aadff23dc4a
19 octobre 2022
19 octobre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627f48e4551627057d32e080
13 mai 2022
13 mai 2022
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65166dc6788aac83189ea39b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[P] [O] ; - Vu les observations transmises par l'intéressé au greffe le 5 septembre 2023 à 12h34 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre des Etrangers
68872fcd147ef4d642d375a9
25 juillet 2025
25 juillet 2025
[I] [P] reprend l'intégralité des moyens soulevés dans sa déclarations d'appel, à savoir le fait que les conditions légales posées par l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile
Source officielleJLD
67059a021296b51ba2bbf042
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c67c77ca9bf263790308cc
6 juillet 2022
6 juillet 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET
Source officiellePage 46 sur 3052