450 du nouveau code de procédure civile.

1155 du Code Civil, l'entier débouté de la société LAMOTHE et une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Les conclusions notifiées et déposées le 2 février 2011 ainsi que la pièce communiquées le 14 février 2011 doivent, en application des dispositions des articles 783 et 784 du code de procédure civile,

782, 785, 787, 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en réhabilitation

Il convient de faire droit à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture en application de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile dès lors que Mme X... n'ayant signifié ses conclusions

786 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience du 21 Septembre 2007, en chambre du conseil, l'avocat de l'appelant ne s'y étant pas opposé, devant Claire MONTPIED, conseillère

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Engelbrecht qui n'a ni demandé le report de l'ordonnance de clôture, ni usé de la faculté qui lui était donnée par l'article

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

pièce avec cinq annexes à son adversaire; MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des pièces produites postérieurement à l'Ordonnance de clôture Aucune cause grave au sens de l'article 784

784 du Nouveau Code de Procédure Civile, il convient de les écarter des débats comme irrecevables conformément à l'article 783 dudit code ; qu'il en va de même de la « réservation faite le 23 novembre

784, devenu 803, du code de procédure civile et de l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour 3.

786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre et Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, ont tenu seuls l'audience

1792 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'en tant qu'il est pris de la violation de l'article 1792-6 du Code civil, le moyen qui se fonde sur un texte non applicable en la cause, le chantier

communiquée postérieurement à l'ordonnance de clôture du 11 octobre 2006 dès lors qu'il n'est allégué aucune cause grave au sens de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile justifiant la révocation

Gilbert X..., qui n'a ni demandé le report de l'ordonnance de clôture ni usé de la faculté qui lui était donnée par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile de demander sa révocation, n'est pas

MOTIFSSur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture.Attendu que Mme Mauricette Z... ne justifie d'aucune cause grave au sens de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile autorisant la

4 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, en déclarant que l'action des époux C... contre le syndic, fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, était totalement étrangère

abusive et celle de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.