805 et 907 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile

, ordonner sous astreinte la réalisation des travaux préconisés, elle aurait excédé ses pouvoirs et violé les articles 484, 562, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

80, 81, 151, 152, 171 et 172 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

prévus par les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le

1382 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs et omission de statuer ; "en ce que l'arrêt

78-17 du 6 janvier 1978 ensemble les articles 226-16, 226-17, 226-19, 226-21 et 226-22 du Code pénal, 80, 82, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la convention de location-gérance stipulait qu'elle s'engageait irrévocablement à cautionner la présentation

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit, condamner Madame [P] [B] aux entiers dépens qui comprendront le coût

450 du code de procédure civile

[H] [B] et l'EARL J-[B] [R] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [V] [B], M.

- sur les demandes de la société Samyde * sur le fondement des demandes et les faits L'article 835 du code de procédure civile, visé par la société Samyde au soutien de ses demandes, dispose

a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 2, 6, 551, 565 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

-1-1 du code de procédure pénale : M.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

121-5, 313-1 du Code pénal, préliminaire, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce