, en vigueur à sa date de publication au Journal officiel du 17 août 2004, applicable au présent litige, a abrogé l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, qui permettait la mise en place du

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tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 22 janvier 2024 en audience publique , devant : Président

seulement l'application de l'article 815 du code civil est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, De recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de M.

Code Civil, Vu l'article 815-2 du Code Civil, Vu l'article 815-9 du Code Civil, Vu l'article 815-13 du Code Civil, Vu l'article 213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'adage selon lequel nul

450 du code de procédure civile.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Décembre 2023 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de

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L. 1231-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; ET ALORS ENFIN QUE les dispositions d'ordre public de l'article L. 1331-2 du Code du travail interdisent les sanctions pécuniaires ; que constitue

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A cette date, Mme [P] [N] représentée sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de : Vu l’articles 835 du code de procédure civile, Vu les articles 815-9, 815-10 et 815-11 du code civil