L. 16- B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'ordonnance a autorisé l'Administration à procéder, conformément

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner enfin aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.'

700 du code de procédure civile. 11.

UNIS a, par acte en date du 28 avril 2026, fait assigner Monsieur [V] [K] devant le juge des référés aux fins de voir : Vu l'article 835 du code civil ; Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 196 ;

A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, Madame [H] [T] et Monsieur [B] [T] sollicitent du juge des référés de : "Vu les articles 835 et 837 du Code de procédure civile, Vu

mètre prévue à l'article 671 du code civil

X... , la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du Code de la construction, ensemble les articles 1351 et 1165 du Code civil ; 2 / que les effets de la décision d'admission d'une créance au passif

[W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il sera rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge des référés ni au titre de l’article 834 ni au titre de l’article 835 du code de procédure civile de prononcer des condamnation au principal et notamment

4], RSS 510 [Localité 5], RSS 640 [Localité 6], RSS [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 8], RSS 830 [Localité 9], RSS [Adresse 3], RSS 831 [Localité 10], RSS 710 [Localité 11] et RSS 150 [Localité 1

€ correspondant aux cotisations dues pour janvier 2013 pour la somme de 3 641 € et aux majorations de retard pour la somme de 196 €, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°)

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

1147 du Code civil et, dans sa seconde branche, une violation des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

, civiques et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 152, 153, 196, 197, 198 et suivants de

403 185, - fixé la date de cessation des paiements au 01/04/2024, sans préjudice de l'action en report prévue par les articles L.631-8 alinéa 2 et L.641-1 IV du code de commerce, - désigné pour cette

CARILLON 2.0 a saisi le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins de solliciter, au visa des articles 145, 834, 835 du code de procédure civile, 1253 du code civil, de

le partage en nature des biens composant l'indivision existant entre [O] [G] et [P] [G] épouse [N] sur le fondement des dispositions des articles 836, 839 et 840-1, 830 du code civil et 1377 du code de

834 du code de procédure civile, il appartient au demandeur de celle-ci de justifier de l’existence et du quantum.