Le juge des contentieux de la protection a été saisi d'une assignation en référé sur le fondement des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

, les articles l'article L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail et D.129-31, devenu D. 7233-8, du code du travail alors applicables, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

B... avait demandé des remboursements anticipés, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 894, 1902, 1899 du Code civil et L. 621-107 du Code de commerce ; 2 /

835 et 836 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des Articles L145-1, L622-14, et L622-14 2° Vu les dispositions des Articles L622-17, L641-12 et L641-13 du Code de commerce - Constater la

Pierre Z... ait eu sa résidence à l'époque du décès de sa mère, dans le local d'habitation dont il sollicitait l'attribution préférentielle, comme l'exige l'article 832, alinéa 6, du Code civil ; Et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M.

835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. 2.

' Réponse de la cour L'article'831 du code civil dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que jusqu'à l'expiration du délai de préavis de deux mois, suivant la lettre du 1er août 1990

Cour Vu l'article 3, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ».

13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 81-60 831 ET N° 81-60 834, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-60 834, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-2 ET L 420-

804 du code de procédure civile.

Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection