58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 85, 86, 575, alinéa 2, 1 , et

épouse X... pour complicité de ce délit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Y... a été relaxé par un jugement dont l'administration des douanes a relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 396, 414 du code des douanes

575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

79 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail ; 3 / que l'infirmation du jugement du chef de la compétence ne pouvait non plus se justifier par la chose jugée

"; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 1, 2, 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION QUI A RECU UNE PLAINTE DEPOSEE AVEC

85 et 86 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction régulièrement saisi d'une plainte avec

Par conséquent, la cour d’appel jugea le licenciement de l’intéressé contraire à l’article 86 § 1 j) du code du travail et ordonna sa réintégration au poste.

6 de la loi du 28 décembre 1966 et les textes visés au moyen" ; Vu les articles cités, ensemble les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il résulte des articles 85 et 86 susvisés

du secret professionnel et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et les a condamnés à une amende civile ; Vu l'article

Il y a donc lieu de renvoyer l'affaire au conseil de prud'hommes de Grenoble devant laquelle l'instance se poursuivra à la diligence du juge conformément aux dispositions de l'article 86 du code de procédure

183 du Code pénal; qu'en décidant le contraire, la chambre d'accusation a violé ce texte"; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que le juge

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles du IV de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée et celles du I de l'article 9 du décret du 2 juillet 2024 susvisé, que la contestation

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, notamment ses articles 86 et 93-1 ; - le code de justice administrative.

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

X, alors officier de réserve servant en situation d'activité dans le corps des officiers des bases de l'air, a été nommé dans le grade de capitaine à compter du 1er novembre 1988 ; qu'en vertu de l'article

conclusions à fins pécuniaires ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 13 février 2001 : Considérant qu'aux termes de l'article