786 du Code de Procédure Civile).

l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 57 du même code.

[Z] et, au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile et de l'article 2222 du code civil, de : - juger M.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

légale fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail.

[E] sera garanti, au titre des dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, par la société Donnini s'agissant du portail et de la longrine.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne les salariés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celle-ci, concernant le grief tiré de l'article 6 par. 1 de la Convention.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du code civil, L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, 80, 85, 86, 87, 206 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

700 du Code de procédure civile

Çavdar and Yakup Doğan) for an offence under Article   243 of the Criminal Code (see paragraph 96 below). 78.

Jean-Marie ZZ..., demeurant ..., 86°/ M. Marcel ZD..., demeurant Le Cayla YC..., 81120 Réalmont, 87°/ M.

7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qu'en vertu de l'article 1728 du code civil.

700 du Code de procédure civile au titre des frais de première instance, - CONDAMNER la Société EVS AUTO-ECOLE au paiement de la somme de 2000.00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

580 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, * 3 891,84 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, * 3 808 euros au titre de l'article 700 du

euros en congés payés afférents * 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - fixé le point de départ des intérêts légaux -limité l'exécution provisoire à ce que de droit

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.