R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

700 du code de procédure civile * Condamner in solidum la SAS SODIMA et son assureur AXA FRANCE aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

l'article 472 du code de procédure civile dispose: "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

ressources étaient inférieures à un plafond déterminé par décret ; que l'article L. 861-3 du même code disposait que « les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit, sans contrepartie contributive

1641 et suivants du code civil et de la garantie de conformité des articles L. 211-4 et suivants (anciens) du code de la consommation.

au liquidateur d'un office notarial investi d'une mission particulière, comme le rappelle avec pertinence la SCP Y... et comme le prévoit l'article 77 du décret du 2 octobre 1967 sus-cité, sont sans portée

450 du code de procédure civile Signé par Renaud BOULY de LESDAIN, Président, et par Carole TREJAUT, Greffier, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 861-3 du même code : " Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l'article

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 ; - le code de justice administrative.

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

dans les conditions définies à l'article L. 861-3.

X..., obligée de faire assurer sa défense, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

X..., obligé de faire assurer sa défense, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

86O et 869 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en décidant que les sommes placées seraient rapportées sans intérêts, la cour d'appel a violé l'article 856 du même code ; Mais attendu, d'une

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.