L'article 907 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose que: A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat

-2 et 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Aussi, en application de l'article 908 du code de procédure civile, les appelants devaient communiquer au greffe leurs conclusions avant le 23 mars 2023.

[L] sa déclaration d'appel conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.

application de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

SUR QUOI : Selon l'article 909 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'espèce, « l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de

906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

L'affaire a été fixée à l'audience du 1er Septembre 2014 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux X... à verser à la partie civile, en deniers

902 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, que par application des dispositions de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel n'est pas suspensif, que les époux A... n'ont pas procédé

C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience, engagée sur le fondement des articles 906 et suivants du code de procédure civile.

Sur ce, la présidente de chambre en charge la mise en état Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions

Sur ce, la présidente de chambre en charge la mise en état Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions

Sur ce, la présidente de chambre en charge la mise en état Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions

450 du code de procédure civile