[K] soulève, sur le fondement de l'article 913-8 du code de procédure civile, l'irrecevabilité du déféré en raison de sa tardiveté. 12.

En application des dispositions des articles 899, 899-1 du code de procédure civile et de l'article 328 de la délibération du 18 janvier 2008, relatives à la procédure applicable en matière de sauvegarde

[N] qui demande à la cour de : Vu l'article 512- 1 du code du commerce, Vu l'article 1128 du code civil, Vu la lettre de la banque populaire en date du 27 octobre 2022, réceptionnée le 29 octobre

911 du code de procédure civile.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CONDAMNER Monsieur [T] [Q] à payer à Madame [E] [S] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

[T] demande au conseiller de la mise en état de: Vu les articles 908 et 911 du Code de procédure civile -Prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société [1] à l'égard de toutes les parties

JECHOUX de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 864 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure

: Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3

[Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Fabienne LACROIX de l'ASSOCIATION DUROSOIR-LACROIX, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 60 APPELANTE C/ Monsieur [I] [R] né le 05 Novembre

DE FREITAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 196 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants

Société [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Pascal LAGOUTTE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: K0020 INTIMEE *************************** Vu les articles

[Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me [E], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 APPELANTE C/ Madame [G] [O] née le 27 Février 1981 à [Localité 2] de nationalité Française

[Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me [R], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 APPELANTE C/ Madame [M] [E] [G] née le 29 Septembre 1968 à [Localité 2] (PÉROU) de nationalité

[Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me [S], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 APPELANTE C/ Monsieur [T] [U] né le 06 Octobre 1949 à [Localité 2] de nationalité Française

21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant

21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant