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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510821_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 572-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice de l’article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572-1 peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502921_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502922_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600937_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Vaillant, conseiller, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 921-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

6639c3cc941311000823868b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

, n'en est pas une, que l'acte rappelle des dispositions non applicables à l'espèce, qu'il ne mentionne pas en revanche les dispositions impératives des articles 920 et 921 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697c6d10cdc6046d473a944a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697c6d1bcdc6046d473a950d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502603_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article L. 921-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-2 est assigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507602_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509894_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503510_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 572-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice de l’article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600741_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

prévue à l'article L. 921-2. (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601229_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

prévue à l'article L. 921-2. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602645_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article R. 921-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2605547_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article R. 921-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2605849_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article R. 921-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606027_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article R. 921-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2603578_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

C... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522592_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

L. 921-1. » Aux termes de l’article L. 921-1 : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514424_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 572-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice de l’article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572-1 peut

Source officielle

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