L. 161-17 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-17, R. 112-2 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale

R 1112 ' 2 et R 1112 ' 7 du code de la santé publique (jugement page 18 et 19).

[Z] [T] et son épouse Mme [P] [H] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins les voir, au visa de l’article 1217 du code civil et du contrat du 8 janvier 2020 : - condamner solidairement au paiement

unique pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Z..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des Cultes (CAMAVIC), 2°/ de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC), défenderesses

X..., demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article 2251 du Code civil

, et a violé l'article L. 113-8 du code des assurances.

[Z] la somme 2 000 euros au titre des dispositions combinées sur de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de l'article 37 al.2 de la loi du 10 juillet 1991 outre les dépens de 1ère instance,

L. 112-6 du code des assurances et l'article 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les conditions particulières de la police souscrite auprès de la société Axa par la société

d'assurance, "L'Abeille-Paix" a excipé de la nullité de ce contrat sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'en cause d'appel, les époux Z... ont soulevé la prescription de

L. 113-5 du code des assurances ; 2°/ que lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ; qu'en reprochant aux époux Z... de

L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

1003-11 du code rural : "La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis après application

La Cour de Cassation a dit : - au visa des articles L 376-1 du code de la sécurité sociale et 3, alinéa 2, de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de l'article 25 IV de la loi no2006

Par dernières écritures notifiées le 16 février 2023, Madame [Z] [O] et Monsieur [S] [O] demandent à la cour de : Vu les articles L 111-1, L 111-8, L 112-1, L221-5, L221-7, L211-1, L311-1, L312-14,

L. 114-1 du Code des assurances « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » ; que selon l'article L. 114-2 du même

pas été déclarée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-8 du code des assurances et 1134 du code civil ; 2°/ que l'action en nullité du contrat d'assurance