L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que le salarié qui ne soutenait pas avoir été licencié pour faute grave, n'a sollicité aucune somme à titre d'indemnité

la convention collective nationale de l'inspection de l'assurance du 27 juillet 1992 et les articles L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail : 4.

entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1233-4 et L. 1235-7-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°/ que l'autorité de chose jugée

ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, en violation des articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 de ce code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990

En application des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle devant

D. 1233-2-1 du même code dispose : " I.

1315 devenu l'article 1353 du code civil, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables ; 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont

Sur le licenciement économique : qu'outre les difficultés économiques et les mutations technologiques visées par l'article 1233-1 du Code du travail, peut également constituer un motif économique de licenciement

L. 7322-1, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ».

L. 1235-4 du code du travail. 10.

du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail

ainsi que des articles L. 1232-2, L. 1232-6 et L. 1233-15 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation, qu'aux termes des statuts le président de l'association est élu

9 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne méconnaît pas le principe de loyauté dans l'administration

L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

dans l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner les griefs invoqués dans la lettre

dans l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner les griefs invoqués dans la lettre