L. 1235-3 du code du travail.

, et en second lieu en raison de faits de harcèlement moral. 1- Sur l'application de l'article L 1226-9 du code du travail Aux termes de l'article L 1226-9 du code du travail au cours de la

Conformément à l'article L.1235-3 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté de cette dernière au moment de la rupture du contrat de travail, de l'effectif inférieur à onze selon les écritures de

Sur ce : Sur le harcèlement moral : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'à l'appui de sa demande tendant à voir juger que son licenciement pour inaptitude est

Sur la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article

Sur la licenciement pour faute grave : Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et de congés pavés : En vertu des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié

En application de l'article L.1234-1 du Code du travail, Mme [E] est fondée à solliciter une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire, soit la somme de 2 253,76 €, outre la somme de

Y...ayant plus de 2 ans d'ancienneté, a droit, en application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis équivalente à 2 mois de salaire

Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est

Y... est en droit de percevoir les sommes et indemnités suivantes : indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; qu'aux termes de l'article L. 1234-1 du code

du préavis, et ce en application de l'article L.1234-1 du code du travail.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

Sur le préavis et les congés payés y afférents L'article L. 1234-1 du code du travail prévoit : "Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez

Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction de l'ancienneté

de loyauté attendue d'un cadre, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle

de chauffeur routier du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234- 5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié