S'agissant de l'indemnité de licenciement de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté

viole l'article L.1231-4 du Code du travail.

Selon l'article L.1234-8, alinéa 2, du code de travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée de l'ancienneté.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Si le salarié ne demande pas à l'employeur de préciser les motifs du licenciement, dans les conditions de l'article R. 1232-13 ou de l'article . 1233-2-2 du code du travail, l'insuffisance éventuelle de

L 1235-5 du code du travail, d'un quelconque préjudice.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 4 225 euros, ainsi que les congés payés afférents, soit 422,50 euros.

1231-7 du code civil, ' Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1235-1 du code du travail, copie du jugement sera transmise par le greffe à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance

L 1235-1 et L 1233-3 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui

- Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail : Les conditions d'application de l'article L.1235-4 du code du travail sont réunies pour ordonner le remboursement, par le mandataire

Suivant les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié, qui ne demande pas sa réintégration ou dont comme en l'espèce la réintégration est impossible, a droit à une indemnité dont

L. 1233-24-1 du code du travail.

L'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de cette loi et invoqué tant par le liquidateur et l'AGS que par les premiers juges, dispose que : - l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-

L. 1233-61 et L. 1235-10 du Code du travail ; 3.

L. 1233-5 du code du travail, cité au point 24.

En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, dispositions plus favorables que celles de l'article 12 de la convention collective applicable, il y a lieu de condamner M.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 1315, devenu1353 du code civil ; 12°) ALORS QUE sur le prétendu paiement de travaux fictifs, M.