Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de31
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L.1242
Source officielleChambre 4-5
680b1f9a4d571f8833669258
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans des cas limitativement
Source officielle1re chambre sociale
66a9d39305566a2f16fd87b1
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L'article L.1242-2 du code du travail limite les cas de recours au contrat à durée déterminée aux cas notamment d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
652e262092ba098318768515
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Suivant l'article L. 1242-2 du code du travail, 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officielleChambre Sociale
64df09cf87e994d969651880
17 août 2023
17 août 2023
L'article L 1242-2 du Code du travail énonce que, sous réserve des dispositions de l'article 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officielleChambre 4-6
69d0a50ccdc6046d47113809
3 avril 2026
3 avril 2026
ou avec un groupement d'entreprises un contrat de travail à durée déterminée en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et régi par la convention collective nationale unifiée applicable
Source officielle6e chambre
6035a6e57a60cb0ad89b1dc1
22 mars 2016
22 mars 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et l'indemnité subséquente Il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que le contrat
Source officielleChambre 4-6
69d0a4dacdc6046d471134a5
3 avril 2026
3 avril 2026
Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail qu'un contrat de travail peut être conclu pour des emplois à caractère saisonnier. 14.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd902a2
12 février 2013
12 février 2013
Il s'agit effectivement d'un des motifs de recours au contrat de travail à durée déterminée prévu par l'article L. 1242-2 du code du travail, selon lequel, notamment, " un contrat de travail à durée déterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f001693c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En droit, l'article L. 1242-2 du code du travail, en toutes ses versions applicables entre 2013 et 2017, autorise le recours aux contrats à durée déterminée notamment en cas d'accroissement temporaire
Source officielleChambre Sociale
63d37b08d1bc2605de4b4c7a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9142e
8 avril 2014
8 avril 2014
L. 1245-2 du code du travail, soit 2 090 euros, doit lui être versée ; .
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8eba7
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Sur les articles L. 1245-1 et suivants du code du travail Un contrat de travail à durée déterminée ne peut, conformément à l'article L. 1242-1 du code du travail, anciennement L. 122-1, avoir ni pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01182
3 juillet 2019
3 juillet 2019
1231-4 du code civil (ancien article 1151 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale ; 2°/ qu'en outre, l'indemnité réparant la perte de chance résultant
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec4
26 avril 2023
26 avril 2023
L'article L.1242-2 du code du travail prévoit que «Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c89
4 juin 2014
4 juin 2014
Selon les articles L3123- 1et suivants du code du travail et notamment l'article L3123-14, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la qualification du salarié, les
Source officielleChambre sociale
61624d74ed30a8f5617383b6
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00058
17 janvier 2018
17 janvier 2018
à durée déterminée conclus avec Caroline Y... caractérise de la part de la société SFR une violation des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail la tâche visée par le contrat de travail
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00853_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
Source officiellePage 46 sur 2517