[X] [C] et la SCI [I] demandent à la cour, vu les articles 370, 789, 112, 125 du code de procédure civile, 2277 ancien, 2224, 2243 du code civil de : - révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 20

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du

Selon l'article 2 B de la loi no2003-47 du 17 janvier 2003, les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail,

. 2/ Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3111-2 du code du travail : "Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A.R.L.

de l'article L 3123-15 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L 3123-15 du code du travail lorsque pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au

1134 du code civil et l'article L. 1232-1 du code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, le juge a pour obligation première de ne pas dénaturer les documents de la cause ; de sorte qu'en considérant

positive et partant constitutif d'actes déloyaux, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 du code civil ; alors 4°/ que ne saurait être considéré comme du détournement

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1. [...]”. L’article 14-1 de cette même loi prévoit ainsi que : “I.

, a violé les articles 1184 du code civil, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet des premier et deuxième moyens rend sans portée la première branche

L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2 du Code civil Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence Constater la rupture brutale par la société GONG SUP 1 des relations commerciales

[J] dans la limite maximum de 6 mois, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, - ordonné à la société Empuria de remettre à M.

MOTIFS 1 / Sur la vente : L'article 1582 du code civil dispose : "La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

dissimulé au visa de l'article 8223-1 du Code du Travail : 19 800 ' ; CONDAMNER la SAS CFT France TECHNAGRO à payer la somme de 5 000 ' en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, -déclarer prescrites les demandes en restitution des échéances de loyer et de leurs accessoires, antérieures au 5 juin

Elle conteste avoir engagé sa responsabilité en sa qualité de gardien d'un escalier, en faisant valoir au visa des articles 1242, alinéa 1 du code civil et 9 du code de procédure civile que la responsabilité

-4 du code du travail.

L'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précité impose au dossier soumis à enquête publique, lorsque le projet concerne la réalisation de travaux ou d'ouvrages, de comporter