L. 1441-1 et suivants du code du travail M.

2044 et suivants du Code civil et de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de l'indemnité de congés payés en invoquant des moyens pris d'une violation des articles L. 144-1 et L. 122-5 du

Elle fait valoir, en substance, que : - en vertu de l'article 1449 du code de procédure civile, l'existence d'une clause d'arbitrage ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés pour ordonner

Dans ses dernières conclusions du 11 avril 2014, la société SEDES HOLDING demande à la Cour au visa des articles 4, 14 et 1108 du code civil, 42, 46, 96, 753, 1448 et 1465 du code de procédure civile de

et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède ; qu'aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Dans le respect des objectifs mentionnés

[S] [Z] soutient l'inopposabilité des dispositions des articles 14.4 et 14.5 des conditions générales de vente en les qualifiant de clauses abusives au sens des articles R212-1 du code de la consommation

1729-b) du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35-VI de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui interviendra à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité

, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ; Vu l'article 1448 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code

d'un mémoire, en application des dispositions des articles R. 145-31, R. 145-32 et R. 145-33 du code de commerce, après mesure d'instruction, conditionne la régularité de l'entière procédure, l'irrégularité

pas à ces conclusions, notamment au moyen tiré de la liquidation judiciaire du précédent locataire-gérant, l'arrêt attaqué a violé l'article 1129 du Code civil ; 2 ) que l'exploitation du fonds de

(la société Exane F1), la société Natixis a obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, par une ordonnance sur requête du président d'un tribunal de commerce du 13 juin 2023,

" au sens des dispositions précitées du a du °2 de l'article 1467 du code ; Considérant qu'il est constant que M.

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l.313-22 du code monétaire et financier et l.341-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, vu l'ancien article 1152 du code civil applicable à la cause, - prononcer la

X... la somme de 8.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

137, 144, 144-1, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

-3 du Code de commerce ; Vu les articles L. 1411-1 à L. 1441-4 du Code du travail ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; Il est demandé au Conseiller de la Mise en état près la Cour

L. 145-14 du code de commerce et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 11.