Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Il n'existe plus aucun des éléments mentionnés aux articles L 161-1 et L 162-2 du code rural faisant présumer la propriété de la commune en l'absence d'utilisation comme voie de passage et d'actes de surveillance

-17 et L. 165-1 ainsi que (…) le versement des indemnités journalières mentionnés aux 2° et 5° de l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article

Il y a lieu par ailleurs de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

J..., et que l'extinction de la créance de remboursement était une conséquence du retrait, la cour d'appel a violé les articles 1869 du code civil, L. 323-4, alinéa 2, du code rural, ensemble l'article

Aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ".

- En vertu des articles L. 161-1 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, un chemin dit rural est présumé appartenir à la commune.

6-1 et 6-3 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles L.331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 411-47 et L.411-58 et L. 411-59 de ce même code, 700 du code de

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-59 du Code rural, ensemble des articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du même code.

de leurs clôtures et de leurs véhicules, ce qui oblige le maire à réaliser des travaux d'entretien en application de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; - la commune leur avait

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

causées sur le chemin rural au titre de l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière ; 3°) de condamner le GAEC Bonnefoy à lui verser

Aux termes de l’article L. 161‑1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

n° 3 dit des Montilles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;

B I et la SCI Top 2 une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

1061 ET 1068 DU CODE RURAL, PRESUME EXPLOITANT AGRICOLE, ET QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME TEL, LA VENTE D'HERBES ETANT A COTE DU BAIL RURAL UN MODE D'EXPLOITATION PARFAITEMENT LICITE ET LEGAL, ALORS