L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

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L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

1250 et 1252 du Code Civil, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice. ".

les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 213-6. () ". 5.

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.