332 du Code pénal et 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que les questions numéros 1, 3 et 6 ne précisent pas la nature de l'acte de pénétration sexuelle incriminé ; " alors que

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 331, 332, 593 du Code de b procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque

L. 331-4 du code de la consommation, désormais article L. 723-3 dudit code, qui est dépourvue de l'autorité de la chose jugée, n'a pas pour effet de priver le tribunal d'instance, et depuis le 1er janvier

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier ". 4.

, CM n° 334, CM n° 337, CM n° 338, CM n° 341, CM n° 343 et CM n° 435 ; - compte-tenu du démarrage des travaux de curetage de l'îlot à compter du quatrième trimestre 2022, il apparaît nécessaire de

un débiteur de bonne foi ; qu'en statuant ainsi, le juge de l'exécution a violé l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / que le débiteur est de mauvaise foi si, se sachant endetté, il aggrave

les conditions de mise en oeuvre des dispositions (notamment) de l'article L. 331-2 du Code rural et produit aux débats par le GFA, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et L. 331-2 de ce Code

766 du code de procédure civile, rejeté l'exception de nullité de l'assignation, à raison du défaut de fondements factuels et juridiques, en application de l'article 56 du code de procédure civile et

L. 411- 47 du code rural. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime : 9.

L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2, du code de la consommation ; 3°/ que, parce que les exigences posées par les dispositions des articles L. 341-2

Il sera rappelé qu'en vertu de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter

L. 337 du code de la santé publique, devenu l'article L. 3212-7 de ce même code, a émis une réserve relative à l'article L. 351, devenu L. 3211-12 de ce code, et a décidé qu'il y avait lieu de reporter

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306 du Code de procédure pénale, 331, 331-1, 332, 333 et 333-1 du Code pénal : " en ce que

l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 79 du présent code", et qu'aux termes de l'article 79 de ce même code : "Nul ne peut acquérir la nationalité française s'il a fait l'objet soit d'une

proposant, par ses statuts, de défendre ou d'assister l'enfance martyrisée et ce, en ce qui concerne toutes les infractions définies aux articles 312, 331, 332, 333 et 334-2 du Code pénal ; que ce

L. 333-2-3° du code de la consommation, le juge de l'exécution a violé les articles L. 331-7-2, L. 333-2 et R. 331-8 du code de la consommation ; 3°/ que la déchéance prévue à l'article L. 333-2 du

Z... est propriétaire d'un tènement immobilier comprenant les numéros 338, 339, 340. M. X..., gérant de société est propriétaire d'une maison d'habitation avec commerce, numéros 335, 336, 337.

(procès- verbal des débats, pages 7 et 8), ont déposé séparément et oralement en prêtant le serment prévu à l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que le serment prévu à l'article 331 du