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14 005 résultats pour « article L 462-6 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

67f95ed20ea89248182a5a36

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

demanderesse la « SAS JSA DIFFUSION » en lieu et place de la « SARL JSA DIFFUSION » MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement

Source officielle

Page 46 sur 701

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01020

Cassation

29 juin 2007

29 juin 2007

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 464-2 du code de commerce ; 7° / que le secret du délibéré est une garantie d'impartialité

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b319

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

légalement sa décision au regard des articles L.431-2, L.442-1 et R.442-14 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application des articles L.465, L.495 et L.499 (anciens), aujourd'hui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae99

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Il sollicite enfin une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

60794be59ba5988459c44327

Cassation

11 décembre 1979

11 décembre 1979

LE PREVOYAIT SON ARTICLE 6-1, ET QUE L'APPROBATION DES AUTORITES ITALIENNES N'AVAIT PAS ETE OBTENUE; QUE LES ARBITRES ONT RENDU LEUR SENTENCE LE 25 MAI 1976; QU'ILS ONT ESTIME QUE LE CONTRAT N'ETAIT PAS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00168

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[T] de ses « tierce opposition-nullité incidente » la cour d'appel a méconnu le droit prétorien au recours en nullité ; 3°) ALORS QUE l'article L661-6 du code commerce n'ouvre la voie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036849081

Admin. suprême

19 mars 2018

19 mars 2018

L. 462-2 du code de commerce ; - l'Autorité de la concurrence aurait dû, à tout le moins, être informée du projet de révision des tarifs des taxis, en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L 4624-1 du code du travail : maintien de l'avis donné le 29/11/2016.

Source officielle
CC

comm

61372324cd58014677405f0b

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

articles 454, 458, 459 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements des tribunaux de commerce délibérés par des juges en nombre pair sont nuls ; que les vices affectant la

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179875

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence est " obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6628a182b2cb67000826a6f7

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

462 et 463 du code de procédure civile, que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 octobre 2022 sous le numéro de RG 20/0312 (joint avec le RG 20/0408) a omis de statuer sur sa demande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204332_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204329_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204330_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

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TCOM

Chambre 2-5

69d4dd77cdc6046d4763f38b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Désigne Me [V] [J] [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01421_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R 462-1 du code de l'urbanisme. 8.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00408

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200468

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; 2° / que seul le non-respect du délai de dix jours francs imparti à l'employeur pour consulter le dossier et formuler des observations

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01317

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

et Orange France soutiennent qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : L'article L. 464-8 du code de commerce, en ce qu'il

Source officielle