2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code de procédure pénale : 6.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, -Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, -Condamner

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

ainsi par des motifs impropres à établir la réalité des onze autres factures contestées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que nul ne

[B] [T] et Mme [M] [R] la somme globale de 800 euros, en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors que selon l'article 509, alinéa 1er, du code de procédure pénale

Civil, - Condamner la SCI Z... à verser à Monsieur et Madame X... une somme de 2. 000 euros en réparation de leur préjudice moral subi sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, - Condamner la

Réponse de la Cour Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale : 24.

la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner Mme [L] au règlement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

F 2 471 747 F Droits acquittés 13 753 F 0 0 0 Droits éludés 1 583 451 F 1 053 924 F 1 560 196 F 2 471 747 F " que, dès lors, les prévenus n'ont pas déclaré leurs revenus réels, supérieurs à ceux

[Z] [C] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sur le fondement des articles 1240 et 1302-1 du code civil, la SA MMA IARD soutient que M.

du Code de la construction et de l'habitation, 2, 3, 473, 475-1, 477, 593, 738 à 747, 749 à 762, R.51 à R.58 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

125, 473, 474, 476 et 571 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 571 du code de procédure civile : 5.

6 1 et 2 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 147, 150, 151, 406, 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

La cause étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

222-19 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 341-4-3 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale

000 francs (augmentée de 1 500 francs en appel) sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et au syndicat SEMM/CGC les sommes de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts et 2 000

Dans les motifs, non repris sur ce point dans le dispositif, elle a sollicité la somme de 6'000'€ sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021, la société Corsair demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions n° 21-470 et 21-471 du 5 octobre 2021 par lesquelles