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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE
DTA_2500307_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Enfin, l’article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que M. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 512-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " () II.- Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5.
Source officielleTroisième Chambre
67eed717b848dd6814c5f83d
3 avril 2025
3 avril 2025
IMMO une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielle5ème Chambre
67ef6ae666129746fdd69bf9
3 avril 2025
3 avril 2025
[O] [X] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400749_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., à l’issue de l’année scolaire 2023-2024, en application des dispositions de l’article R. 511-13 du code de l’éducation, il est constant que cette sanction a toutefois été exécutée et a produit tous
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 dudit code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-
Source officiellecr
613724ebcd5801467741979a
23 juin 1987
23 juin 1987
de collectivités de droit privé qui, comme toute personne, sont susceptibles de subir un dommage" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-I du Code rural, 2, 593
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2302376_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8683f
6 mai 2003
6 mai 2003
513 et 460 du code de procédure pénale. le prévenu a eu la parole en dernier.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200942_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500290_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
631ade3bf575634f1371eea2
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63bfb3905e2fbe7c90043a59
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R. 5123-1 du code de la santé publique.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03241_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle soutient que le préfet de la Lozère a commis une erreur dans l'appréciation de l'atteinte à l'intérêt paysager protégé par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, le projet n'induisant notamment
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300470_20230816
16 août 2023
16 août 2023
En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Lancelot, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504354_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Les prérogatives du juge des référés sont limitées au prononcé de mesures provisoires ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article L. 511-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202823_20240220
20 février 2024
20 février 2024
-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre Section 1
670f58614ad0d5ee7d7e5dca
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ceux de l'instance au fond, - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
661a20384cfa010008a2d887
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 142-1 du code de l'organisation judiciaire et L. 511-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502057_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
maintien de la sécurité des occupants ou des tiers ; * en l'absence de danger imminent, il ne pouvait pas être fondé sur l'article L 511-19 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 46 sur 188