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68 567 résultats pour « article L 551-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302077_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Au cours de l'audience publique tenue en présence de M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309816_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du lot n° 1 du marché en cause ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aubagne la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500487_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2310775_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction et de suspension : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300797_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

a été signé le 16 janvier 2023 avec la société BP Consulting ; - à supposer le recours fondé sur l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410481_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B A, représenté par Me Marie, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, et dans le dernier état de ses écritures : 1°) avant dire-droit

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008146654

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

) d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504359_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, la société A.R.C, représentée par Me Chanon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504138_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

La société Gagneraud Construction demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler cette décision ainsi que la procédure

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2405244_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En vertu des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500693_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510660_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, la société métallurgique d’Epernay demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402684_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Par la requête visée ci-dessus, cette société saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 2.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219472

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 6 juin 2005 : Le président

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300965_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Le groupement C - A - ICR doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869563

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

du 31 décembre 2008 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé, à la

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504671_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

B en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165651

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

) d'annuler l'ordonnance du 1er juillet 2003 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037134688

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Vu la procédure suivante : La société Cercis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ou, à titre

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518163_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

D..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation du lot n° 2 du marché public ayant pour objet le

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