L 622-21 du code de commerce en prononçant une condamnation au paiement.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions combinées des articles L.631-1 et L.640-1 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte pour toute personne exerçant

10, 171, 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 applicable en l'espèce, devenus les articles L. 621-8, L. 623-1, L. 623-6 et L. 623-7 du Code de commerce

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 25 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 09 septembre 2025.

L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

L. 632-7 et L. 632-16 du code monétaire et financier, d'autre part, l'article L. 621-10 du même code autoriserait l'AMF à demander des informations et pièces à des autorités libanaises, même en l'absence

;article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, repris à l'article L.621-40, ancien, du Code de commerce.

de la cour d'appel de Paris, sur le fondement des articles R. 621-44 à R. 621-46 du code monétaire et financier, « contre la décision implicite de rejet de l'Autorité des marchés financiers, intervenue

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

, ne tendait pas au paiement d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé l'article L. 622 21, I, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 8

La société HSBC conteste avoir fait le moindre paiement prohibé, les dispositions visées par le mandataire , soit les article L 622-7 et L 622 -21 du code de commerce, étant dès lors totalement inopérantes

L. 622-13, II, et L. 622-14, 1°, du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 622-14, 1°, du code de commerce, la résiliation du bail de l'immeuble loué au débiteur en procédure de sauvegarde

[V] ayant formé un recours contre cette décision, le président de l'AMF a déposé des observations écrites, en application de l'article R. 621-46 du code monétaire et financier.

815-17, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que les créanciers dont la créance est née antérieurement à la dissolution de la communauté peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens dépendant

étant le complément, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, de la demande initiale en paiement des soldes de marché.

50 et 53 modifiés de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce, que la

X... en violation de l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ALORS QUE DE QUATRIEME PART les deux fautes de gestion reprochées à M.

L. 621-47 du code de commerce ; Attendu que pour affirmer que M.