La faute grave est, en application des dispositions de l'article L 122-9 du Code du travail privative de l'indemnité de licenciement.

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A B et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 123-5 du code de l'urbanisme, de porter à la connaissance du maire les projets d'intérêt général, au sens de l'article L. 121-12 du même code, dont la mise en oeuvre exige la mise en conformité du

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1

Sous le couvert de griefs de dénaturation, de violation de l'article 4 du code civil et de manque de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, le moyen critique, en réalité, l'omission

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

du montant de sa condamnation, but qui n'est pas un élément constitutif du délit de l'article 314-7 du code pénal, la cour d'appel a méconnu l'article 314-7 du code pénal ainsi que les articles préliminaire

de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Georgia , no. 9103/04, §§ 11-13 and 112-113, ECHR 2008).

20 mètres du tènement conformément à l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - l’implantation du garage est conforme aux dispositions de l’article Uc7 du règlement du plan local d’urbanisme et son

[O] [W] en cette qualité, au visa de l'article L.225-110 du code de commerce.

Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1 er et 4 du code minier.

L. 111-1, L. 113-2 et L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle de telle sorte qu'en cas de litige entre des personnes qui revendiquent la qualité d'auteur d'une oeuvre, il appartient au juge de

à chaque impayé, qu'avec la réforme de la loi du 17 juin 2008, ce délai de prescription est passé à 5 ans (article 2224 du Code civil) mais un tel changement ne rallonge pas le délai (article 26 II de

immobilier, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2 / de la société Etablissements Milli, dont le siège est ..., 3 / de M.

D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne résidant en France bénéficie

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 5.