L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; alors et subsidiairement 5°/ que la société Sokoa soutenait que M.

V - Sur les demandes accessoires Sur le remboursement à Pôle Emploi : Selon l'article L.1235-4 du code du travail, "dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de ses autres demandes au titre de la garantie incapacité de travail et invalidité ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1134 ancien

ALORS QUE conformément à l'article L. 1133-1 du Code du travail interprété au regard de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, qui consacre un principe général du droit communautaire les différences

1134 du Code civil ; alors, cinquièmement, du même coup, qu'en laissant sans réponse le moyen tiré de l'attestation précitée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

de travail" ; qu'enfin, s'agissant de la preuve lorsque survient un tel litige, l'article L 1134-1 du code du travail prévoit que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

L. 1132-1 et L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; 5°) ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour

L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale l'arrêt retient que la salariée précise

Attendu que l'art L. 2411-1 du code du Travail stipule que bénéficient de cette protection les délégués du personnel Attendu que la procédure spéciale s'impose à l'employeur comme au salarié protégé.

Se fondant sur les articles L.1132-1, L.1132-3, L.1132-4, L.1134-1, L.3221-4 et L.3221-6 du code du travail, sur un accord collectif du 9 juillet 2014 et sur le principe 'à travail égal, salaire égal',

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 5.

Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé ou de son handicap

L. 1134-5 alinéa 3 du code du travail, ensemble les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil.

du délai de deux semaines prévu par le code du travail (pièce appelant n°1).

et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la rupture du contrat de travail

de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le lien de subordination, critère décisif du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

comme le lui impose l'article L 4121-1 du code du travail.

de MM. et E... indiquaient clairement qu'ils étaient collaborateur juridique et collaborateur fiscaliste aux grades de directeur et de manager, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 et L. 1134-1