AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e3829
20 avril 2022
20 avril 2022
sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, 10634,70€ (1 mois) à titre de perte de chance bénéficier des informations relatives à la portabilité de la prévoyance, 53468,90€ à titre d'indemnité
Source officiellePage 46 sur 1860
Pôle 6 - Chambre 9
68e89499d8f6cc6d55dd3e98
9 octobre 2025
9 octobre 2025
* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail
Source officielle